Entente dans l’action collective contre les commissions scolaires du Québec
Les chiffres pour la CSRS
- Somme remise par élève, par année pour les années 2009-2010 à 2016-2017 : 24,09$
- Pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019, les parents ont été ou seront compensés par le Supplément pour l'achat de fournitures scolaires versé par le gouvernement du Québec.
Pour de plus amples informations, consultez l'avis détaillé.
Comme mentionné dans l’avis détaillé, « la Transaction [maintenant approuvée par la Cour] prévoit la distribution automatique de l’indemnité individuelle à chacun des Membres du Groupe pour toutes les années indemnisées, sans nécessité de présenter une demande de réclamation.».
- Un nouvel avis sera publié pour expliquer les étapes du processus de remboursement.
- Les parents n’ont pas besoin d’appeler l’école ou la Commission scolaire pour s’inscrire et obtenir le remboursement.
- Les commissions scolaires enverront les chèques à la dernière adresse inscrite au dossier de l’élève.
- Un site Web qui sera mis en ligne dans les prochains mois permettra d’effectuer des changements d’adresse.
- Les remboursements, qui devraient être effectués au printemps 2019, seront gérés par un administrateur désigné dans les prochaines semaines.