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Centre de services scolaire
de la Région-de-Sherbrooke

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Avis détaillé | Remboursement - Entente dans l'action collective

Important - Veuillez prendre connaissance de l’avis d’approbation de la transaction dans le cadre de l’action collective sur les frais exigés aux parents. Cet avis contient les informations pertinentes concernant la Transaction, la distribution des indemnités et la procédure de changement d’adresse

 

>> Avis détaillé

>> Communiqué de presse

 

Les parents n’ont pas à s’inscrire à l’action collective ou à faire une réclamation pour recevoir les indemnités. Celles-ci seront distribuées automatiquement par Collectiva Services en recours collectifs inc.

 

En cas de changement d’adresse, pour s’assurer que le chèque parvienne à leur adresse actuelle, les parents devront, au plus tard le 21 janvier 2019, aviser Collectiva de ce changement en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site web de l’action collective à l’adresse suivante :

https://ententefraisscolaires.collectiva.ca/FormulaireChangementAdresse

 

Pour de plus amples détails, nous vous invitons à consulter l’avis aux membres et la foire aux questions disponibles sur le site web de l’action collective à l’adresse suivante : https://ententefraisscolaires.collectiva.ca/