Entente dans l’action collective contre les commissions scolaires du Québec (copie 1)

Pour de plus amples informations, consultez l'avis détaillé.

Comme mentionné dans l’avis détaillé, « la Transaction [maintenant approuvée par la Cour] prévoit la distribution automatique de l’indemnité individuelle à chacun des Membres du Groupe pour toutes les années indemnisées, sans nécessité de présenter une demande de réclamation.».

• Il y a des délais imposés par le Code de procédure civile.
• Un nouvel avis sera publié pour expliquer les étapes du processus de remboursement.
• Les parents n’ont pas besoin d’appeler l’école ou la Commission scolaire pour s’inscrire et obtenir le remboursement.
• Les commissions scolaires enverront les chèques à la dernière adresse inscrite au dossier de l’élève.
• Un site Web qui sera mis en ligne dans les prochains mois permettra d’effectuer des changements d’adresse.
• Les remboursements, qui devraient être effectués au printemps 2019, seront gérés par un administrateur désigné dans les prochaines semaines.