La demande d’admission et d’inscription est obligatoire pour tous les élèves, et ce, pour chaque année scolaire.

La demande d’admission et d’inscription doit être effectuée durant la période officielle d’inscription déterminée par le CSSRS afin d’être considérée dans les délais.

La demande d’admission et d’inscription ne sera traitée que dans la mesure où tous les documents requis par le ministère de l’Éducation (MEQ) et le CSSRS seront présentés, comme prévu dans la Procédure quant aux critères d’admission et d’inscription des élèves dans les écoles primaires et secondaires. L’élève ou, s’il est mineur, ses parents, qui ne présentent pas les pièces demandées attestant le statut de résident du Québec de l’élève concerné par la demande, devront payer les frais de scolarité établis par le MEQ s’ils ne répondent pas à l’une des situations décrites à l’article prévu à cet effet dans la LIP.

Correspond à la date à laquelle la fiche d’inscription est remplie et cette date est maintenue si tous les documents requis sont reçus dans les délais prévus à la Procédure quant aux critères d’admission et d’inscription des élèves dans les écoles primaires et secondaires. Sinon, la date officielle d’inscription sera celle où tous les documents sont remis.

La date officielle d’inscription est utilisée comme critère de priorisation, lorsque nécessaire.

La date officielle d’inscription est toutefois réputée être la même pour toutes les inscriptions reçues pendant la période officielle d’inscription.

(Changement d’adresse, changement de désignation d’une adresse principale, etc.)

Une modification apportée à la demande d’admission et d’inscription de l’élève pendant la période officielle d’inscription ne modifiera pas la date officielle d’inscription.

Une modification qui n’implique aucun changement d’école d’appartenance, effectuée entre la fin de la période d’inscription et la date butoir déterminée dans la Procédure quant aux critères d’admission et d’inscription des élèves dans les écoles primaires et secondaires, ne modifiera pas la date officielle d’inscription.

Toute autre modification apportée à la demande d’admission et d’inscription de l’élève viendra modifier la date officielle d’inscription qui deviendra la date du changement apporté.

La date officielle d’inscription pourrait être modifiée pour l’élève qui ne fréquentera pas l’école entre le début de l’année scolaire et la date déterminée dans la Procédure quant aux critères d’admission et d’inscription des élèves dans les écoles primaires et secondaires, la date officielle sera modifiée pour la date de retour de l’élève en classe, aucune place ne sera réservée pour cet élève. Des motifs particuliers pourraient être considérés pour ne pas appliquer cette règle.

La demande d’admission et d’inscription hors période comprend :

• toutes les demandes d’admission et d’inscription reçues après la période officielle d’inscription;
• toutes demandes de changements ou modifications qui entraînent un changement d’école reçues après la période officielle d’inscription;
• toutes demandes de changements ou modification qui n’entraînent pas un changement d’école reçues après la date butoir déterminée dans la Procédure quant aux critères d’admission et d’inscription des élèves dans les écoles primaires et secondaires.

En cas de dépassement de la capacité d’accueil, pour toutes ces demandes, le CSSRS détermine l’école de l’élève en fonction des places restantes disponibles pour l’élève concerné et choisit l’option représentant le moindre coût pour l’organisation.

Lors d’une inscription hors période d’un élève à son école d’appartenance, le transport est offert, dans la mesure où :

• l’élève satisfait aux critères d’attribution du transport ET;
• parmi les options possibles, celle représentant le moindre coût pour le CSSRS, ce qui peut impliquer, par exemple, un transfert administratif pour l’élève.

Pour en savoir plus sur les coûts associés aux projets particuliers et les vocations, consultez le Tableau des écoles et programmes à projet particulier, vocation et concentration.

Suivant la demande d’admission et d’inscription, l’élève ayant une condition particulière, en lien avec la Politique de l’adaptation scolaire, pourrait être orienté vers une classe spécialisée. Lors de la première inscription, le parent ne peut pas inscrire son enfant directement dans une classe spécialisée (point de services).

Il doit inscrire son enfant dans l’école de son territoire d’appartenance. Le professionnel de l’école documente la situation de l’élève et communique l’information à un comité analyse qui déterminera la configuration du service adapté et l’orientation scolaire retenue.

Les élèves ayant des besoins particuliers et réorientés vers une classe spécialisée ne sont pas concernés par la section des demandes École choix de parents ni par les Transferts administratifs.

Avis de dépassement de la capacité d’accueil
Un avis est acheminé au parent concerné, par la direction d’école, lors d’un dépassement probable de la capacité d’accueil du niveau scolaire à l’école d’appartenance de son enfant pour l’année scolaire suivante. Le parent peut accepter, volontairement, de changer son enfant d’école à l’intérieur des délais mentionnés par l’école.

La date de réception de la réponse d’acceptation volontaire de changer son enfant d’école, en lien avec l’avis de dépassement, est réputée être la même pour toutes les acceptations reçues entre l’avis émis par l’école et la date butoir pour y répondre. Dépassement de la capacité d’accueil Considérant qu’au moment de l’organisation scolaire, il n’y a pas d’acceptation de choix de parents au- delà de la capacité d’accueil, cet article s’applique uniquement aux élèves résidant sur le territoire d’appartenance de l’école. Dans le cas d’un dépassement de la capacité d’accueil d’un milieu, le CSSRS détermine l’école de l’élève en fonction des places restantes disponibles et choisit l’option représentant le moindre coût pour l’organisation. Les élèves à transférer le seront selon les critères et l’ordre suivants, les premiers déplacés étant :

1.  Le départ volontaire : L’élève dont le parent a déjà exprimé son acceptation par écrit pour :
   • une demande École choix de parents qui permettrait d’éviter un transfert administratif d’un autre élève, selon la capacité de l’école choisie et l’ordre de priorité utilisé lors des sélections de l’École choix de parents;
   • le changement d’école de son enfant lors de l’avis de dépassement de la capacité d’accueil et selon l’ordre de priorité utilisé lors de la première sélection de l’École choix de parents.
      
2. L’élève qui a remis sa demande d’admission et d’inscription après la période officielle d’inscription, le premier à être déplacé étant :
   • L’élève ayant droit au transport scolaire selon les critères d’attribution du transport du CSSRS, selon l’ordre des « derniers admis selon la date officielle d’inscription, premiers déplacés»;
   • L’élève n’ayant pas droit au transport scolaire selon les critères d’attribution du transport du CSSRS, selon l’ordre des « derniers admis selon la date officielle d’inscription, premiers déplacés ».
      
3. L’élève de 6e année ayant remis sa demande d’admission et d’inscription pendant la période officielle d’inscription et qui fréquenterait pour la première fois l’école d’appartenance serait déplacé avant les élèves de 6e année ayant de l’ancienneté à cette même école. Le premier à être déplacé étant :
   • L’élève ayant droit au transport scolaire selon les critères d’attribution du transport du CSSRS et le plus près de l’école ayant une capacité d’accueil, identifiée par le CSSRS (selon Google Map pour piéton);
   • L’élève n’ayant pas droit au transport scolaire selon les critères d’attribution du transport du CSSRS et le plus près de l’école ayant une capacité d’accueil, identifiée par le CSSRS (selon Google Map pour piéton).
      
4. L’élève ayant remis sa demande d’admission et d’inscription pendant la période officielle d’inscription et qui n’a pas de fratrie élargie qui fréquente cette école, le premier à être déplacé étant :
   • L’élève ayant droit au transport scolaire selon les critères d’attribution du transport du CSSRS et le plus près de l’école ayant une capacité d’accueil, identifiée par le CSSRS (selon Google Map pour piéton);
   • L’élève n’ayant pas droit au transport scolaire selon les critères d’attribution du transport du CSSRS et le plus près de l’école ayant une capacité d’accueil, identifiée par le CSSRS (selon Google Map pour piéton).
      
5. L’élève ayant remis sa demande d’admission et d’inscription pendant la période officielle d’inscription et qui a de la fratrie élargie qui fréquente cette école, le premier à être déplacé étant :
   • L’élève ayant droit au transport scolaire selon les critères d’attribution du transport du CSSRS et le plus près de l’école ayant une capacité d’accueil, identifiée par le CSSRS (selon Google Map pour piéton);
   • L’élève n’ayant pas droit au transport scolaire selon les critères d’attribution du transport du CSSRS et le plus près de l’école ayant une capacité d’accueil, identifiée par le CSSRS (selon Google Map pour piéton).

Si le dépassement de la capacité d’accueil persiste après ces étapes, la direction d’école, en collaboration avec la direction du service responsable de l’admission et de l’inscription, appliquera une nouvelle solution, et ce, même si cela représente un nouveau transfert administratif pour l’élève.

Si une place se libère dans une école, à la suite de l’application des critères de dépassement de la capacité d’accueil, l’élève transféré pourrait être réintégré dans son école d’appartenance, après acceptation du parent concerné, et ce, au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la rentrée scolaire. Cette place disponible sera offerte selon l’ordre inverse des critères de dépassement de la capacité d’accueil. Soit en commençant par le point 5.1 et en terminant par le point 1.1.

L’élève ne peut être transféré qu’une seule fois (aller-retour) au cours de son parcours préscolaire et primaire dans le cadre d’un transfert administratif.

Le départ volontaire est considéré comme un transfert administratif.

Le changement d’école suivant une redéfinition d’un territoire d’appartenance d’une école n’est pas considéré comme un transfert administratif. Le changement d’école qui est attribuable à une École choix de parents, effectué lors de l’inscription, n’est pas considéré comme un transfert administratif.

Lorsqu’un parent déménage dans un nouveau territoire d’appartenance, la notion d’aller-retour repart à zéro et un nouveau transfert administratif est possible.

Le retour d’un élève à son école d’appartenance, l’École choix de parents ou le choix d’une vocation particulière ou d’un projet pédagogique particulier ne sont pas considérés comme un transfert administratif.

L’élève ou, s’il est mineur, son parent, qui fait une fausse déclaration dès le début du processus d’inscription et en tout temps par la suite, en assume les conséquences suivantes :

Lorsqu’une fausse déclaration est décelée :

1. En cours d’année scolaire : l’élève est maintenu dans son école, mais le transport scolaire est suspendu immédiatement, lorsqu’applicable;
2. Pour l’année suivante : l’élève sera assignée à l’école en fonction des critères établis dans la section « Assignation d’une école » et le parent ne pourra effectuer une demande école « choix de parent ».

Lorsqu’une récidive de fausse déclaration est décelée :

En cours d’année scolaire : l’élève est maintenu dans son école, mais le transport scolaire est suspendu immédiatement, lorsqu’applicable;
Pour les années suivantes : l’élève sera assignée à l’école en fonction des critères établis dans la section « Assignation d’une école » et le parent ne pourra pas effectuer de demande école « choix de parent » pour toutes les autres années du parcours scolaire de l’élève concerné.

Preuves supplémentaires :

En cas de doute quant à la résidence principale de l’élève, des preuves supplémentaires peuvent être exigées au parent concerné. La preuve du lieu de résidence incombe aux parents. Les preuves fournies doivent être à la satisfaction du CSSRS. Les pièces suivantes sont des exemples non limitatifs des documents supplémentaires qui pourraient être demandés :

• Un bail et/ou;
• Un acte d’achat et/ou;
• Une facture de service public (électricité, taxes) et/ou;
• Une déclaration assermentée.

Voici un exemple de fausse déclaration : Donner une adresse où l’élève n’habite pas pour bénéficier d’une école ou d’un service qui autrement ne serait pas accessible (ex : adresse de l’oncle pour accéder à une école qui serait autrement une école « choix de parent »).