Divulgation d’un acte répréhensible
Vous avez été témoin d’un acte répréhensible ou vous savez qu’un tel acte est sur le point d’être commis au sein d’une école, d’un centre de formation ou d’un service du Centre de services scolaire de la Région-de-Sherbrooke? Afin d’assurer l’intégrité de l’administration publique, sachez que vous disposez de recours et d’une protection contre les représailles, afin de faire une divulgation à ce sujet et ainsi agir comme « lanceur l’alerte ».
En effet, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, en vigueur depuis le 1er mai 2017, prévoit l’existence d’un recours permettant à une personne de faire une telle divulgation auprès du Protecteur du citoyen.
La loi prévoit que : est un acte répréhensible tout acte d’un membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions ou de toute personne ou entité, à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat, avec le Centre de services scolaire de la Région-de-Sherbrooke ou ses établissements qui constitue soit :
- Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi;
- Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
- Un usage abusif des fonds ou des biens du Centre de services scolaire, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui;
- Un cas grave de mauvaise gestion au sein du Centre de services scolaire y compris un abus d’autorité;
- Le fait par un acte ou une omission de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
- Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.
Toutefois :
- La divulgation ne peut pas être effectuée à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple une divulgation dont l’objet porterait uniquement sur une condition de travail de la personne qui l’effectue.
- La divulgation ne peut non plus avoir pour objet de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou du Centre de services scolaire ou d’un de ses établissements.
- La divulgation ne peut pas porter sur un acte répréhensible qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal.
Tout membre du personnel du Centre de services scolaire et de ses établissements peut s’adresser, de façon confidentielle, à Donald Landry, secrétaire général et personne responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (RGEI), afin d’obtenir de l’information au sujet de la divulgation d’un acte répréhensible en lui écrivant à landrydo@cssrs.gouv.qc.ca.
Toute personne, qu’elle soit ou non membre du personnel du CSSRS, qui souhaite effectuer une divulgation peut s’adresser au Protecteur du citoyen.
Les coordonnées pour effectuer une divulgation auprès du Protecteur du citoyen sont les suivantes :
Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique Protecteur du citoyen
Adresse
800, place D’Youville, 18e étage Québec (Québec) G1R 3P4
Téléphone
1 844 580-7993 (sans frais au Québec)
Télécopieur
1 844 375-5758 (sans frais au Québec)
Formulaire sécurisé
Confidentialité et protection contre les représailles
Le responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité est tenu à la discrétion dans l’exercice de ses fonctions. Il doit assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués.
De plus, Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles.