Loi sur le droit d’auteur

• En vertu de la Loi sur le droit d’auteur, une licence de présentation publique N’EST PAS OBLIGATOIRE, lors de présentations de nature éducative, qui ont lieu dans les classes et qui répondent à des objectifs pédagogiques clairs.
• Cependant, pour les présentations de films à des fins de divertissement dans les établissements d’enseignement, le CSSRS détient une licence avec ACF ainsi qu’une autre avec Criterion. Celles-ci assurent aux établissements scolaires l’accès à un vaste répertoire des films protégés par le droit d’auteur et leur permettent de visionner, sous certaines conditions, la plupart des films disponibles dans les clubs vidéo.
• De telles présentations doivent être effectuées à l’intérieur des classes et doivent être à but non lucratif*.
• Les présentations de films ouvertes et annoncées au grand public doivent être approuvées et autorisées séparément.
• Toutes levées de fonds de nature commerciale et/ou à but lucratif doivent être approuvées et licenciées séparément.

* Les levées de fonds sont possibles, mais tous les bénéfices reçus doivent être utilisés pour les besoins des écoles ou du CSSRS.

Licence Criterion
Plateforme : www.criterionondemand.com

- Jusqu’au 1er novembre 2026, les écoles et le CSS peuvent contacter Criterion au 1-800-361-2788 (sans frais) pour obtenir de l’information sur :

• L’assujettissement d’un programme à la présente convention ;
• La disponibilité de n’importe quel programme sujet à la convention ;
• La possibilité de recevoir directement de Criterion un programme non disponible chez un détaillant vidéo ou d’une bibliothèque publique de la région de Sherbrooke aux conditions prévues par la convention avec Criterion ;
• Tout autre sujet relié à la convention.

Foire aux questions : À propos de Criterion sur demande

Licence Audio Ciné Films (ACF)
Plateforme : www.acf-film.com 

- La présentation de films assujettis aux droits d’auteur est permise dans les contextes suivants :

• Pendant et après les heures normales de classe ;
• Activités de collecte de fonds à but non lucratif liées à l’école ;
• Devant un auditoire composé d’élèves et/ou d’autres personnes, comme des familles et des amis ;
• Pendant les récréations et l’heure du dîner ;
• Événements spéciaux (activités pour Pâques, Noël, Halloween, journées pédagogiques, etc.) ;
• Activités de récompense ;
• Conditions météorologiques défavorables.
• Les comptes de vidéos-sur-demande tels que Netflix, Google Play, Crave TV, Amazon Prime, ITunes et Disney + NE PEUVENT EN AUCUN CAS être utilisés pour ces présentations. Audio Ciné Films Inc.

Foire aux questions : Audio Ciné Films Inc.

Office national du film (ONF)

- Le CSSRS ne détient pas de licence avec l'ONF.

- En vertu des conditions d'utilisation de l'ONF, toute utilisation du contenu accessible sur les plateformes numériques de l'ONF à des fins institutionnelles, éducatives et non commerciales ou tout usage autre qu'à des fins privées est expressément interdite sans autorisation écrite préalable de l'ONF.

- Dans le cas où vous n'avez besoin que d'un film, il se peut qu'une option d'achat pour le fichier numérique du film avec droits de présentation en classe soit offerte en bas de la page du film sur ONF.ca.

- Pour obtenir une licence d'utilisation pour votre école, veuillez contacter l'ONF au Contactez-nous – Site de support de l'ONF.

- Vous pouvez consulter les liens suivants. Les notions de licence et de représentation publique y sont abordées :

• Dois-je payer une licence, ou des droits de représentation publique pour présenter un film en classe ? – Site de support de l'ONF
• Les établissements d’enseignement et autres institutions peuvent-ils acquérir une licence ONF Éducation ? – Site de support de l'ONF
• Faut-il avoir une licence pour présenter des films d’ONF.ca en classe ? – Site de support de l'ONF

Le SRÉ du CSSRS a une équipe de bibliothécaires qui se fera un plaisir d’accompagner les membres du personnel dans leur choix littéraires, de même que pour toute question en lien avec le droit d’auteur. Nous vous invitons à consulter leur page générale ou la section concernant spécifiquement le droit d’auteur. N’hésitez pas à les contacter!

Ce que permet l’entente et Trousse numérique CSS de Laval - Droits d'auteurs

• L’entente avec le ministère de l'Éducation et COPIBEC couvre la reproduction d’œuvres littéraires (romans, recueils de poèmes, contes, matériel didactique, articles de journaux et de revues, etc.) effectuée à des fins de services éducatifs dans les établissements d’enseignement de l’éducation préscolaire, du primaire et du secondaire.
• Dans le cadre d’une activité éducative, un maximum équivalant au moindre de 25 pages ou de 10 % d’une œuvre publiée peut être reproduit. Par contre, il faut s’assurer que les œuvres reproduites ne figurent pas dans la liste d’exclusions établie par COPIBEC. Cette liste se trouve à l’adresse suivante : www.copibec.ca/fr/exclusions-repertoire-primaire-secondaire
• Un site Web destiné aux enseignants, directeur d’école, professeur titulaire, professeur spécialisé, formateur, conseiller pédagogique et orthopédagogue créé par COPIBEC est accessible à l’adresse : https://www.copibec.ca/fr. Vous y trouverez, entre autres, de l’information sur les modalités de l’entente avec Copibec ainsi que toutes réponses à vos interrogations concernant le droit d’auteur. En tout temps, il est possible de poser une question à un spécialiste du droit d’auteur en utilisant le lien que vous retrouverez au bas à droite de chacune des pages.
• Consulter le dépliant sur le droit d'auteur pour le primaire et le secondaire.
• Contrat encadrant les représentations d’œuvres littéraires en contexte éducatif | Gouvernement du Québec

Les contrats avec la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) et avec Ré:Sonne encadrent l’exécution d’œuvres musicales à des fins pédagogiques qui ne sont pas conformes aux conditions énoncées dans la Loi sur le droit d’auteur.

Loi sur le droit d’auteur

- La Loi sur le droit d’auteur permet aux établissements d’enseignements :

• D’exécuter en direct des œuvres musicales devant un public, par exemple lorsque des élèves interprètent des chansons ou jouent de la musique en classe ;
• D’exécuter en public des œuvres musicales sur enregistrements sonores, comme faire écouter des chansons en classe à partir d’un CD ou d’un fichier audio ;
• D’exécuter des œuvres musicales provenant d’une communication au public, par exemple faire écouter en classe une chanson diffusée en direct à la radio ou à la télévision.

- Ces exécutions ne nécessitent ni autorisation ni paiement de redevances, à condition que :

• L’activité se déroule dans les locaux de l’établissement d’enseignement, dans un contexte pédagogique et sans but lucratif ;
• L’exécution soit faite principalement par les élèves de l’établissement ;
• Le public soit composé principalement d’élèves, d’enseignants ou de responsables des programmes d’études de l’établissement.

Ententes SOCAN et Ré:Sonne

- Les ententes conclues avec la SOCAN et Ré:Sonne autorisent les exécutions publiques d’œuvres musicales à des fins pédagogiques même lorsque celles-ci ne respectent pas toutes les conditions prévues par la Loi. Voici quelques exemples de situations couvertes par ces ententes :

• Un concert donné par les élèves d’une classe de musique devant un auditoire composé principalement de parents et d’amis.
• La musique exécutée pendant une pièce de théâtre montée à l’intérieur d’un cours d’art dramatique et présentée par les élèves devant un auditoire composé principalement de parents et d’amis.
• Toutes les formes d’exécutions publiques d’œuvres musicales à des fins parascolaires, comme :
• L’utilisation de musique lors d’événements socioculturels ou de fêtes (avec ou sans danse) ;
• Les spectacles ou concerts donnés par les élèves ou par le personnel enseignant et scolaire ;
• Les défilés de mode ;
• Les exécutions de musique diffusées par les radios étudiantes.

- L’exécution publique de n’importe quelle œuvre musicale du répertoire mondiale est permise. Toutefois, les activités doivent avoir lieu dans les locaux des établissements d’enseignement.

- Il est également permis de diffuser des vidéos d’exécutions publiques de musique réalisées en contexte scolaire ou parascolaire conformément aux licences SOCAN et Ré:Sonne sur le site Web de l’établissement d’enseignement.

Contrats encadrant l'exécution publique d’œuvres musicales en contexte éducatif | Gouvernement du Québec

Les élèves et les membres du personnel enseignant et administratif peuvent reproduire sur tout support audio et audiovisuel, analogique ou numérique les œuvres musicales et les enregistrements sonores du répertoire couvert par les contrats, et ce, à partir de supports sonores (MP3, disques compacts, cassettes, microsillons, etc.) disponibles légalement sur le marché. Ces reproductions peuvent être utilisées, par exemple, pour un repiquage de chansons visant à réaliser un montage audio pour un cours de musique ou un cours de langue ou encore une radio étudiante ou pour une synchronisation de musique avec des images visant à réaliser une bande vidéo à l’occasion d’une activité scientifique ou d’une sortie éducative.

- Toutes les œuvres musicales et tous les enregistrements sonores peuvent être reproduits dans la mesure où ils font partie du répertoire musical de la SOCAN et de Panorama. Pour s’en assurer, il faut préalablement consulter le répertoire sur le site de la SOCAN. Quant aux enregistrements sonores, la liste des étiquettes représentées par Panorama est disponible sur le site Web de la Société.

- Lorsqu’une œuvre musicale et son enregistrement sonore sont reproduits conformément aux contrats avec la SOCAN et Panorama, il est permis :

• De les rendre disponibles sur un réseau intranet ou sur un site Web, à la condition que celui-ci soit accessible uniquement aux élèves, aux parents et au personnel agissant sous l’autorité de l’établissement d’enseignement ;
• De rendre disponibles sur un site Web public un extrait d’au plus 90 secondes d’une œuvre reproduite ou interprétée par les élèves de l’établissement.

Contrats encadrant la reproduction d’œuvres musicales en contexte éducatif | Gouvernement du Québec

- Aucune entente n’est prévue avec le ministère de l’Éducation. Il faut donc se référer qu’à la Loi sur le droit d’auteur.
- En vertu de cette loi, un établissement d’enseignement ou une personne agissant sous son autorité peut :

• Reproduire à des fins pédagogiques, en un seul exemplaire, des émissions d’actualités, des commentaires d’actualités ou de toute autre émission, à l’exclusion des documentaires, lors de leur communication au public par télécommunication en vue de leur présentation aux élèves de l’établissement ;
• Exécuter en public l’exemplaire devant un auditoire formé principalement d’élèves de l’établissement dans les locaux de celui-ci et à des fins pédagogiques.

- Cela n’est toutefois pas permis si la communication au public par télécommunication a été captée par des moyens illicites.