Mandat

Le mandat du comité est issu de la Loi sur  l’instruction publique :

Responsabilité du comité consultatif

187.  Le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage a pour fonctions:

1°  de donner son avis au centre de services scolaire sur la politique d’organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage;

2°  de donner son avis au comité de répartition des ressources sur l’affectation des ressources financières pour les services à ces élèves;

3°  de donner son avis au comité d’engagement pour la réussite des élèves sur le plan d’engagement vers la réussite.

Élève handicapé

Le comité peut aussi donner son avis au centre de services scolaire sur l'application du plan d'intervention à un élève handicapé ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage.

1988, c. 84, a. 187; 1997, c. 96, a. 33; 2016, c. 26, a. 32; 2020, c. 1, a. 80.

Ressources financières

187.1.  Le centre de services scolaire indique, annuellement, au comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage les ressources financières pour les services à ces élèves et l’affectation de ces ressources, en tenant compte des orientations établies par le ministre.

Rapport

Le centre de services scolaire fait rapport annuellement au comité et au ministre des plaintes formulées au responsable du traitement des plaintes relativement aux services aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.

2005, c. 43, a. 43; 2020, c. 1, a. 312; 2022, c. 17, a. 83.