La Loi sur l’instruction publique prévoit les situations où un centre de services scolaire doit ou peut adopter un règlement ou une politique.

L'adoption d’un règlement est plus élaborée que l’adoption d’une politique. En effet, l'adoption d’un règlement doit être précédée d’un avis public alors que ce n'est pas le cas pour l'adoption d’une politique. La raison en est que les règlements ont été jugés suffisamment importants par le gouvernement pour que la population en soit informée d’une façon formelle.

Quant aux procédures en vigueur au Centre de services scolaire de la Région-de-Sherbrooke, elles sont adoptées par la direction générale et servent à l'application des règlements et des politiques.

*Notez que les règlements, politiques et procédures adoptés avant le 15 juin 2020 (à l'époque de la Commission scolaire de la Région-Sherbrooke) sont toujours effectifs, et ce, tant qu'ils ne seront pas remplacés ou modifiés par les nouvelles instances qui prennent place en octobre 2020 (référence : article 314 du projet de loi 40).

• Règlements
• Politiques
• Procédures
• Codes

Vous pourriez aussi vouloir consulter ces documents directement lié à l'éducation : 

• La Loi sur l'instruction publique
• Le Règlement sur les normes d'éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d'administration d'un centre de services scolaire francophone

Finalement, voici une liste non exhaustive et non restrictive des autres encadrement légaux et réglementaires en vigueur pour les centres de services scolaires du Québec :

• la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi constitutionnelle de 1982, l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (Royaume-Uni), 1982, c. 11;
• la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, chapitre C-12);
• la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11);
• le Code civil du Québec (RLRQ, chapitre CCQ-1991);
• la Loi concernant la lutte contre la corruption (RLRQ, chapitre L-6.1);
• la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (RLRQ, chapitre I-6.2);
• la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (RLRQ, chapitre D-11.1);
• la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (RLRQ, chapitre R-26.2.01);
• la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1);
• la Loi sur la laïcité de l’État (RLRQ, chapitre L-0.3);
• la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, chapitre P-34.1);
• la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1);
• la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1);
• la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1);
• les conventions collectives applicables;
• les règles de déontologie applicables.